Les réclamations

Rappel

Toute réclamation doit parvenir au service dans un délai de 2 mois après réception de la redevance.

Les règles de bases :

Le calcul de la redevance se fait au prorata du service rendu. Néanmoins, une entrée ou une sortie de logement en cours de mois entraîne la facturation du mois complet .

La redevance s'applique dès lors que l'habitation est desservie par l'eau et l'électricité .

La redevance est établie tous les 6 mois .

Les principaux cas de réclamations :

- déménagement en cours de semestre sans avoir prévenu sa mairie ou la CdC : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagné d'un justificatif de départ (acte de vente, état des lieux de sortie) ainsi que d'un justificatif de nouveau domicile.

- arrivée dans le logement en cours de semestre : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagné d'un justificatif d'arrivée (acte d'achat, état des lieux d'entrée) ainsi que d'un justificatif d'ancien domicile.

- décès ou naissance en cours de semestre : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagnés d'un justificatif de modification d'état civil (certificat de décès ou acte de naissance). Ce changement de nombre de personnes vivant au foyer entraînera deux facturations ; une redevance correspondant à la situation avant changement et une autre après changement.

- départ en maison de retraite d'une personne propriétaire : si l'eau et l'électricité ne sont pas coupées, une redevance au tarif "résidence secondaire" sera appliquée.

- un enfant quitte le foyer : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagnés d'un justificatif de domicile de cet enfant. Ce changement de nombre de personnes vivant au foyer entraînera deux facturations ; une redevance correspondant à la situation avant changement et une autre après changement.

- mise en vente d'une maison : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagnés d'un justificatif de mise en vente par notaire ou agence immobilière.

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LES REDEVANCES ARRIVENT DANS LES BOÎTES À LETTRES

Les redevances du 2e semestre 2016 arrivent dans les boîtes à lettres.
Pour faciliter les démarches de réclamation, il existe une procédure-type ainsi qu'une liste de documents qui sont demandés pour accéder à la demande.

LA MENSUALISATION DES REDEVANCES ORDURES MENAGERES

Chaque année, la Communauté de Communes facture la redevance "Ordures Ménagères" en deux fois, chaque fin de semestre.

Les tarifs

Basés sur le nombre de personnes vivant au foyer, les tarifs de la redevance OM sont votés annuellement par les élus du Conseil Communautaire. 

Le paiement en ligne

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