* Toute réclamation est à transmettre au service Gestion des déchets dans un délai de 4 mois à compter de la date de facturation. (avec justificatif)

* Au-delà cette date, aucune régularisation ne sera effectuée et la redevance sera due.

* Si les courriers de demande de renseignements envoyés par la collectivité sont restés sans réponse, aucune contestation ne sera acceptée et la facture sera maintenue en l’état.

Le calcul de la redevance se fait au prorata du service rendu. Néanmoins, une entrée ou une sortie de logement en cours de mois entraîne la facturation du mois complet .

La redevance s'applique dès lors que l'habitation est desservie par l'eau et l'électricité .

La redevance est établie tous les 6 mois  ou tous les mois pour la mensualisation (échéancier)

* REDEVANCE : 1er semestre : janvier à juin – envoyée en juin / 2ème semestre : juillet à décembre – envoyée en novembre

* MENSUALISATION : 11 Prélèvements : de janvier à novembre + régularisation si nécessaire : en décembre. En ce qui concerne la redevance par échéancier, la régularisation se fera en fin d’année pour toutes modifications.

* Les tarifs de la redevance pour les particuliers et les professionnels sont fixés chaque année par délibérations du conseil communautaire. Les factures sont établies par le service Gestion des déchets de la CCVIB et éditées par la trésorerie.

* Aucun autre critère socio-économique (âge, revenus..) ne peut justifier d’une exonération partielle ou totale de la redevance.

* L’éloignement d’un usager par rapport à la zone desservie par la collecte, n’est pas un motif de dégrèvement, puisque ce qui constitué l’essentiel du service d’élimination, à savoir le traitement, est effectivement assuré.

* Le temps d’inoccupation d’un gîte n’est pas un motif de dégrèvement.

Les principaux cas de réclamations :

- déménagement en cours de semestre sans avoir prévenu sa mairie ou la CdC : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagné d'un justificatif de départ (acte de vente, état des lieux de sortie) ainsi que d'un justificatif de nouveau domicile.

- arrivée dans le logement en cours de semestre : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagné d'un justificatif d'arrivée (acte d'achat, état des lieux d'entrée) ainsi que d'un justificatif d'ancien domicile.

- décès ou naissance en cours de semestre : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagnés d'un justificatif de modification d'état civil (certificat de décès ou acte de naissance). Ce changement de nombre de personnes vivant au foyer entraînera deux facturations ; une redevance correspondant à la situation avant changement et une autre après changement.

- départ en maison de retraite d'une personne propriétaire : pas de redevance sur justificatif

- un enfant quitte le foyer : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagnés d'un justificatif de domicile de cet enfant. Ce changement de nombre de personnes vivant au foyer entraînera deux facturations ; une redevance correspondant à la situation avant changement et une autre après changement.

- mise en vente d'une maison : envoyer un courrier explicatif avec toutes les coordonnées accompagnés d'un justificatif de mise en vente par notaire ou agence immobilière.